Quelles obligations légales pour un carrossier ?
Egalement appelé tôlier, son activité artisanale est très réglementée.
En conséquence il doit être titulaire du CAP Réparation des carrosseries, ou justifier de 3 ans d'expérience professionnelle.
Il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) puisqu'il relève de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Quelles obligations réglementaires pour un carrossier ?
Les carrosseries sont soumises à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, dite ICPE.
En conséquence, le carrossier doit obtenir une autorisation de la préfecture si la surface de son atelier est supérieure à 5 000 m2.
En revanche, une déclaration avec contrôle périodique suffit si la surface est supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2.
Concernant les vernis, les peintures et les apprêts qu'il utilise, il doit obtenir une autorisation de la préfecture si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j.
Mais si la quantité maximale est supérieure à 10 kg/j, ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t; une déclaration avec contrôle périodique est suffisante.
Concernant ses rejets dans le réseau d'assainissement collectif, ils sont soumis au Code de la santé publique qui précise que " tout rejet, autres que domestiques, doit faire l'objet d'une autorisation de déversement.
C'est le plus souvent le maire de la commune qui s'en charge.
Le carrossier est soumis à une obligation de résultat.
Autrement dit, il doit remettre en état le véhicule qui lui est confié.
Accueillant du public, son atelier doit respecter les normes de sécurité et d'accessibilité relatives aux ERP : des mesures de prévention incendie doivent être mises en place et l'accès aux locaux doit être facilité pour tous les publics.
Le carrossier doit afficher ses taux horaires et les prix TTC de ses prestations forfaitaires et depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du développement de l'économie circulaire, il a obligation de proposer des pièces d'occasion à la place de pièces neuves.
Un affichage clair et lisible de l'extérieur doit informer les clients de cette possibilité.
Quel statut juridique ?
La plupart des carrossiers qui décident d'ouvrir leur carrosserie passent par la création d'une société commerciale : une SASU ou une SARL unipersonnelle quand ils démarrent seuls, sinon une SAS ou une SARL s'ils sont au moins 2.
Passer par la création d'une société permet de créer une structure indépendante, protégeant ainsi l'ensemble de son patrimoine personnel.
L'autre avantage étant la crédibilité que cela apporte aux yeux des clients.
Quoiqu'il en soit, c'est l'ampleur du projet entrepreneurial, son foyer fiscal et son business plan qui doivent être considérés pour trouver le meilleur statut juridique qui pérennisera son activité.
Il est donc opportun de rencontrer un expert-comptable pour se faire accompagner sur ce large sujet.